Quelles formalités pour faire sa carte grise ?


Tout véhicule circulant en France doit être accompagné de sa carte grise (ou son certificat d’immatriculation). Chaque nouveau propriétaire doit effectuer cette procédure dans un délai de 1 mois après l’acquisition de son bien. S’il n’est pas en mesure de montrer ce document lors d’un contrôle routier, alors il risque une amende de 135 euros.



Les démarches à faire pour immatriculer un véhicule d’occasion


document carte grise

Toutes les voitures, les motos et les scooters, les quads, les camions et les remorques doivent avoir une carte grise. L’acquéreur fait la demande de son certificat d’immatriculation à une préfecture.


Il peut mener cette formalité personnellement ou la confier à un professionnel. Au cas où il décide de procéder lui-même, alors il doit apporter la carte grise originale donnée par le vendeur au guichet, présenter une pièce d’identité et fournir un justificatif de domicile. Une procuration venant des autres cotitulaires est de même indispensable s’il y a plusieurs propriétaires. Une preuve du contrôle technique pour tout véhicule de plus de 4 ans, ainsi que les formulaires cerfa n°13750*05 et cerfa n°13754*02 accompagnés d’un contrat de vente ou d’une facture sont également requis. Enfin, le règlement de la carte grise s’effectue par chèque ou en espèces. Certaines préfectures acceptent la carte bancaire.


À noter que cette souscription peut être effectuée par voie postale. On utilisera dans ce cas le coupon détachable situé sur la carte grise originale pour rouler pendant 1 mois, dans l’attente du certificat d’immatriculation demandé.


Ces mêmes documents sont sollicités si les formalités sont assurées par un professionnel, néanmoins, celui-ci doit présenter en sus le formulaire Cerfa n°13757*02.


Un certificat provisoire d’immatriculation est délivré immédiatement après le dépôt de dossier pour pouvoir circuler en attendant la carte grise définitive.



L’immatriculation d’un véhicule venant de l’étranger


Les documents décrits ci-haut sont requis pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger. À ceux-ci s’ajoutent les dossiers suivants : un quitus fiscal issu par l’administration des impôts et un certificat de dédouanement 846 A si le véhicule est importé d’un pays hors de l’Union européenne.



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