Un certificat de non gage qu'est ce que c'est ?


certificat de non gage

Lorsque vous désirez vendre un véhicule d'occasion, il faut savoir que le certificat de non-gage est indispensable. Heureusement, à l'heure actuelle, ce certificat s'obtient très facilement.



A quoi sert le certificat de non-gage


Le certificat de non-gage est également appelé certificat de situation administrative. Il est totalement obligatoire lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion. Ce document va permettre de vérifier s'il y a un empêchement pour le transfert du certificat d'immatriculation (acrte grise), mais il permet également de savoir si votre véhicule est gagé. Un véhicule gagé signifie qu'il a été acheté grâce à la souscription d'un crédit-bail et que ce dernier n'est pas soldé. Si quelque chose empêche le transfert de l'immatriculation, vous êtes dans l'impossibilité de vendre votre véhicule, c'est illégal. Un véhicule peut être sous procédure lorsqu’il a été accidenté, lorsque le propriétaire n'a pas réglé ses amendes ou lorsqu'il a été déclaré volé.



Comment obtenir le certificat de non-gage?


Afin d'obtenir ce précieux certificat, vous devez effectuer des démarches administratives. Pour cela, il vous suffit de vous rendre directement au guichet de votre préfecture ou le cas échéant de votre sous-préfecture du département. Il faut savoir que certaines bornes automatiques permettent également de le délivrer sans être obligé d'attendre au guichet. Si vous demeurez à Paris, il est alors possible de se rendre au service des cartes grises de la préfecture de police. Si vous vous trouvez dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez l'obtenir par correspondance en adressant votre demande par voie postale à la préfecture ou sous-préfecture de votre département mais également directement sur internet, ce qui est plutôt rapide et pratique. Attention cependant si vous désirez un certificat plus détaillé vous êtes dans l'obligation de vous rendre physiquement dans le lieu de votre choix pour l'obtenir.





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