Qui peut me demander un acte de naissance ?



L'acte de naissance


Un acte de naissance est un document juridique qui atteste de la naissance d'une personne. Ce papier officiel, rédigé par un officier d'état civil, se situe dans un registre qui reste dans la mairie de la ville de naissance.
Il y a de nombreux cas où l'on doit présenter un acte de naissance en France.




Dans quels cas est-il demandé ?


Nationalité


Les actes de naissances sont nécessaires pour les procédures en rapport avec l'obtention de la nationalité française :


  • pour demander la naturalisation française

  • pour demander un certificat de nationalité française

  • pour demander l'acquisition de la nationalité française


Autre papiers d'identité


Les actes de naissances sont utiles à la préfecture pour établir d'autres papiers d'identité, car ils remontent à la « source » pour justifier l'existence d'un individu :


  • pour une première demande de carte nationale d'identité (CNI)

  • en cas de vol ou de perte de cette carte d'identité

  • pour la réalisation d'un double du livret de famille

Dans le cas d'une union, un acte de naissance est demandé aux conjoints:

  • pour un mariage

  • pour un PACS



Filiation


Actes de naissance

Dans les situations de divorce, il est nécessaire aussi de récupérer les actes de naissance des enfants nés du mariage pour les présenter au juge aux affaires familiales (JAF). De manière générale, les actes de naissance permettent de justifier la paternité ou la maternité d'un enfant, à moins qu'il y ait un véritable doute sur la paternité, auquel cas des tests ADN sont nécessaires.



Autres


Enfin, des actes de naissance peuvent être occasionnellement demandés pour mettre des enfants à l'école, s'inscrire au registre du commerce, ou pour obtenir le versement d'une pension lors du décès d'une personne.




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